Définition de ANNUL, E

DÉFINITIONS -

Prononciation : a-nnu-la-bi-li-té

DÉFINITIONS

1
Qualité de ce qui est annulable.
Donation par contrat de mariage ; révocabilité ; annulabilité ; moyen nouveau
dans Gaz. des Trib. 17 fév. 1875, p. 159, 1re col.